Pétition Européenne de l’article 201 du Traité de Lisbonne

 

Objet : Pétition Européenne de l’article 201 du Traité de Lisbonne, Dernière mise à jour du 3 août 2009

Aff./
Groupement Foncier Agricole la Levée et Mr MARET Jacques
c/ Autorisation d’exploitation de la déchetterie de Saint Laurent de La Prée

Monsieur le Président du Parlement Européen,

Je, soussigné, Jacques MARET, suis propriétaire du Groupement Foncier Agricole qui  exploite une ferme au lieu-dit la Levée sur le territoire de la commune de St Laurent de la Prée depuis 1982.

 

HISTORIQUE de l'exploitation

Le GFA est répertorié sous le numéro PACAGE 017160200 et cultive suivant des méthodes d’Agriculture Durable ( Plan de Développement Durable, ou PDD de décembre 1994) puis en Agriculture Biologique depuis 1996, et « fermier du Conservatoire du Littoral » depuis 1992/93. Une transformation laitière/fromagère a existé de 1983 à la tempête Martin de décembre 1999, le numéro d’enregistrement est en annexe ( 5 autor. yaourts).

Par arrêté en date du 28 juillet 1995 le Préfet de Charente Maritime a autorisé une première fois l’exploitation d’une déchetterie, au lieu dit La Levée.

Ceci plusieurs mois après le début des travaux, lancés par la Communauté d’Agglomération de Rochefort /mer et par son Président ( Production pièce 9 PV démarrage), en parfaite connaissance des lieux et du voisinage ( pièce 3 ter), et en sachant que le Conservatoire était localement propriétaire (pièce 3 article).

Cette installation – située à 40 mètres de mon exploitation et à 120 mètres de mon habitation – est classée pour la protection de l’environnement.

DIFFERENTES PROCEDURES ANCIENNES

Par le jugement du 18 mai 2000, le Tribunal Administratif de Poitiers a annulé cette autorisation car l’étude d’impact ne comportait pas d’estimation des mesures envisagées pour réduire les conséquences dommageables du projet sur l’environnement. (Production : annulation de la 1ère autorisation).

Par arrêté n°02-373 en date du 26 février 2002 le Préfet de Charente Maritime a autorisé de nouveau l’exploitation de la dite déchetterie de catégorie A pour une capacité de 6.970 m² correspondant au numéro 2710, 1° de la nomenclature constituant l’annexe 4 de l’article R.511-9 du Code de l’environnement.

Cet arrêté est intervenu malgré un avis défavorable du Commissaire Enquêteur en date du 12 mai 2001, (Production : avis défavorable du Commissaire Enquêteur) et alors que le pétitionnaire a produit un dossier identique à celui qui avait été produit lors de la délivrance de la première autorisation.

Cette déchetterie est desservie exclusivement par une voie publique départementale, le CD 214, établie sur l’assiette du site Natura 2000 « Basse Vallée de la Charente, n° FR 5400430 » et se trouve elle-même implantée en lisière, c’est-à-dire à proximité immédiate, de ce site Natura 2000 auquel elle est contiguë et sur lequel se trouve également implantée mon exploitation agricole.

Lors de la survenance de la tempête Xynthia puis de la tempête Martin, le caractère aberrant de cette implantation dont les forts risques avaient déjà soulignés à maintes reprises, s’est révélé de manière particulièrement aiguë puisque les voies de circulation et les ouvrages permettant notamment la desserte et l’exploitation de ladite déchetterie ont été totalement submergés par les eaux de l’océan (Productions : constats d’huissier), la rendant totalement inaccessible.

Le site d’implantation de cette déchetterie se trouve en effet entièrement cerné par des zones répertoriées comme inondables et par ailleurs protégées à divers titres.

L’arrêté préfectoral n°02-373 du 26 février 2002 a été pris en réitération de celui déjà annulé le 18 mai 2000, sans qu’aient été évalués les effets potentiels de la déchetterie sur le site Natura 2000 pourtant situé à proximité immédiate, en méconnaissance des dispositions de la Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage.

PROCEDURES NATURA2000 FRANCE/CJCE

La France a été plusieurs fois condamnée pour non-transposition de cette directive. Ce n’est finalement que par une ordonnance no 2001-321 du 11 avril 2001 que la France a transposé la directive Habitats en droit interne, en introduisant les articles L.  414-1 à L. 414-7 dans le code de l’environnement.

Par arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 4 mars 2010, la France a été une nouvelle fois condamnée pour manquement aux obligations qui lui incombe en vertu, respectivement, de l’article 6 paragraphe 2, de la directive « habitats » et 6, paragraphe 3, de cette même directive.

L’ordonnance 2010-462 du 6 mai 2010 a modifié l’article R.414-19 du Code de l’environnement afin de que la réglementation française soit conforme aux dispositions de la Directive 92/43/CEE du Conseil.

Il résulte désormais de la combinaison du I, 18° et du II de l’article R.414-19 que les déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par les usagers soumises à déclaration et visées au point 1° de la nomenclature annexée à l’article R.511-9, c’est-à-dire les déchetteries d’une surface hors espace vert de plus de 3500 m², sont soumises à l’obligation d’évaluation des incidences Natura 2000, que le territoire qu’elles couvrent ou que leurs localisations géographiques soient situées ou non dans le périmètre d’un site Natura 2000.

Le point I, 18° de l’article R.414-19 du Code de l’environnement ne limite cette obligation impérative qu’en ce qui concerne les déchetteries situées dans le périmètre d’un site Natura 2000 visées au point 2° de la rubrique 2710, c’est-à-dire celles qui sont d’une surface hors espace vert comprises entre 100 et 3500 m², ce qui n’est pas le cas de l’espèce.

En effet, dans le cas de la déchetterie de Saint Laurent de La Prée, autorisée par l’arrêté 02-373 précité, celle ci se trouve assujettie à l’obligation d’évaluation des incidences Natura 2000 préalable à son exploitation.

S’agissant d’une condition de fond à laquelle se trouve subordonnée la faculté d’exploiter l’IPCE et non d’une simple règle de procédure, j’estime que cette installation classée pour la protection de l’environnement ne remplit pas les conditions actuelles d’un fonctionnement légal, faute par l’autorisation initiale du 26 février 2002 d’avoir été prise sur une évaluation des incidences Natura 2000 et faute par l’exploitant depuis l’ordonnance du 6 mai 2010 d’avoir réalisé l’évaluation des incidences Natura 2000 et d’avoir mis en conséquence l’administration en mesure d’apprécier si ces incidences sont ou non de nature à permettre la poursuite de l’exploitation.

SOLLICITATION AUPRES DU PREFET DE CHARNETE MARITIME

L’ensemble de ces raisons m’a conduit à solliciter du Préfet de Charente Maritime, par lettre recommandée en date du 5 janvier 2011 dont il a été accusé réception le 14 janvier 2011 :

  • qu’il ordonne la fermeture immédiate de la déchetterie de Saint Laurent de La Prée en raison de l’illégalité initiale de l’autorisation d’exploitation dont elle a fait l’objet,
  • à tout le moins, qu’il ordonne la suspension immédiate de l’exploitation de ladite déchetterie jusqu’à la production de l’évaluation des incidences Natura 2000 de la déchetterie en vue de son appréciation par l’administration compétente sous le contrôle du juge administratif.

A ce jour, aucune réponse n’a été apportée à mon courrier recommandé.

C’est la raison pour laquelle, je vous adresse la présente pétition afin que vous preniez toute mesure que vous jugeriez utile sur cette situation qui relève d’un domaine de compétence de l’Union Européenne.

Je vous joins ci dessous sous forme de lien, les différentes pièces citées dans ma pétition, ainsi que quelques autres que je pense pouvoir servir à la présentation de cette pétition.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération la plus distinguée.

Jacques MARET

 

Liens :

5_autor_yaourt
courrier_cab_envi
lettre_prefet_dechetterie__20110105_16195402
pièce_1_étude_impact_2
pièce_3_article_sud_ouest
pièce_3_ter_lettre__FROT_yaourt_et_gites
pièce_5_avis_defav_enqu_2
pièce_5_bis_rapport_fréquentation
pièce_9_PV_démarrage
pièce_15_PV_9avril_2010_xynthiaannul_1ere_autor
pièce_16_TGI_util_icpe_ss_autor
pièce_19_2e_arrêté_02-373
pièce_20__av_defav_enqu_2
Plan_de_situation_Zone_Natura_2000
pièce_9_PV_démarrage
PV_circul_soumard