Pétition MAE

 

Monsieur le président du Parlement Européen,

J’use aujourd’hui du droit de pétition que me confère l’article 227 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne pour vous interpeller au sujet d’une situation que l’Etat français ne saurait faire perdurer.

Cette pétition, bien que déposée en mon nom, est une pétition collective qui verra s’ajouter plusieurs pétitionnaire subissant cette même situation.

Je, soussigné, Jacques MARET, suis gérant du Groupement Foncier Agricole (ci-après dénommé : « GFA ») qui exploite une ferme tournée vers la production bovine laitière puis aujourd’hui en élevage de veaux sous la mère, labellisée en agriculture biologique en 1996/1997, au lieu-dit la Levée sur le territoire de la commune de St Laurent de la Prée en département de Charente-Maritime, région Poitou-Charentes, depuis 1982.

PRÉSENTATION DU GFA / JACQUES MARET
Le GFA est répertorié sous le N° PACAGE 017160200 et cultive suivant des méthodes d’Agriculture Durable depuis 1990, notamment en s’engageant dans une démarche conjointe de conservation des Prairies Naturelles de l’Estuaire de la Charente sur l’assiette du site Natura 2000 « Basse Vallée de la Charente » n° FR 5400430 avec le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et en étant dans les instances de mise en place des premières MAE en 1992 (OGAF Environnement) par le biais du Centre Permanent d’Initiation à l’Environnement de Charente Maritime à Fouras.
A cet égard, la reconversion de mon exploitation à l’agriculture biologique impliquant une baisse très importante du rendement à l’hectare et donc une diminution de la productivité, j’ai, souhaité bénéficier des différentes primes environnementales attribuées par l’Etat. Ces primes sont vitales pour mon exploitation car elles compensent la diminution de la productivité et doivent également permettre la mise en place d’une vente directe des produits de la ferme.
Or, si les premières mesures m’ont été versées en temps et en heures, j’ai, dès 1995, subi de nombreux dysfonctionnements qui se sont aggravés dès 1996/1997, dysfonctionnements qui, en outre, traduisent une véritable malveillance de l’administration à mon égard (Pièce n°1 : Note de la DDAF à Mme Ségolène ROYAL).
En outre, j’ai, à cette même période, été confronté à la construction d’une déchetterie située à 50 mètres de mon exploitation et à 120 mètres de mon habitation, toute la circulation étant obligatoirement sur l’assiette des voies de circulation du site Natura 2000, qui fait actuellement l’objet d’une Pétition en instance au Parlement Européen.
Vous trouverez, ci-joint, un tableau et un récapitulatif retraçant l’historique des mesures environnementales dont le GFA et moi même avons souhaité bénéficier ainsi que les dysfonctionnements rencontrés pour bon nombre d’entre elles (Partie 1) difficultés subies par de nombreux d’agriculteurs biologiques (Partie 2).

 

PARTIE 1 : HISTORIQUE DES MESURES ENVIRONNEMENTALES
DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR JACQUES MARET/GFA LA LEVÉE
DATE
MESURE
PÉRIODE
ENGAGEMENT
MONTANT
PRÉVU
DIFFICULTÉS RENCONTRÉES
1991
OGAF de Rochefort- Nord
5 ans
7.794,90 €/an
Néant
1993
PH
Annuel avec réengagement sur 5 ans
4.573,47 €/ an
Néant
1995
Contrat Plan de Développement Durable
PH
OGAF
CAB
5 ans
1995 à 1999
1995 à 1999
1996 et 1997
4.573,47 €/an
7.774,90 €/an
13.186,84 €/an
Non paiement de 9.146,94 €
Non paiement de 26.373,67 €
Non paiement de 38.874,50 €
Décision portant déchéance de mes droits aux primes pour l’année 1996
1997
/
/
/
Non renouvellement par la DDAF des demandes de financement européen des OGAF
1998
/
/
/
Non renouvellement par la DDAF des demandes de financement européen des OGAF
1999
OLAE
5 ans
2287,55€
808,57€
Diminution de la prime en 2003 à 2100,09€ suite à la mise en place du Registre Parcellaire Graphique
Diminution de la prime en 2003 à 636,61€ suite à la mise en place du Registre Parcellaire Graphique
2002
Demande de CTE
Annuel
Manque à gagner :
~ 38 450€/an
Refus de l’attribuer sous le fallacieux prétexte de retard de paiement de mes cotisations sociales et des impôts
Non renouvellement par la DDAF des demandes de financement européen des OLAE
2003
EAE
ICHN
5 annuités :
1er septembre 2003 au 31 août 2008
Annuel
9.070,72 €/an
1.620,68€
Défaut de versement pour la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2008
Diminution de la prime à 9 064,43€ en 2008 suite à la mise en place du Registre Parcellaire Graphique
/
2006
Demande de CAD
5 ans
Manque à gagner :
15.430,56 €/an
Refus de l’attribuer sous le fallacieux prétexte du retard de paiement de mes cotisations sociales et des impôts
2007
Demande d’ICHN
Annuel
Manque à gagner :
1.620,68€
Refus de l’attribuer sous le fallacieux prétexte de retard de paiement de mes cotisations sociales et des impôts.
2008
MAE
Annuel
17.850,93€
Paiement tardif le 4 mars 2009
Non paiement de 4.417,10 €
2009
MAE
Annuel
20.686,38€
Paiement tardif le 23 avril 2010
Non paiement de 1.712,50 €
2010
MAE
Indemnisation suite à la Tempête Xynthia
Annuel
Annuel
20.686,38€
Manque à gagner :
~ 38 520€
Paiement très tardif le 20 juillet Non paiement de
1094,44 €
Aucune indemnisation pour les pertes de fonds subies lors de la tempête en 2010 pour les prochaines campagnes 2011
2011
MAE T
SAB/M
Demande d’ICHN
Annuel
Annuel
Annuel
20.686,38 euros.
3033,58€
Manque à gagner
1.620,68€
Paiement en 5 fois
25% payés après le 30/12/2011
Reste à payer :
96,03€ en 2 fois
Paiement tardif au 20 décembre 2011
Refus de la DDAT de cumuler les SAB avec les MAE
Refus de l’attribuer sous prétexte d’un taux de chargement de l’exploitation inférieur au minimum autorisé


1995 : Le Contrat Plan de Développement Durable (ci-après dénommé : « PDD »)

a) Principe
Dans le cadre de mon projet d’une agriculture biologique durable, j’ai, le 19 décembre 1995, signé avec le Préfet de la Charente-Maritime un PDD d’une durée de cinq ans, avec effet au 20 décembre 1995 (Pièce n°2 : PDD).
Ce contrat avait pour objectif de régir les engagements respectifs de l’Etat ainsi que les miens pour mettre en œuvre un projet de système d’exploitation plus durable, pour convertir les terres en agriculture biologique.
Il prévoyait très clairement la totalité des actions à mettre en place tant de mon côté que du côté de l’Etat.
Mes engagements
– Des démarches professionnelles
Conformément aux exigences du contrat, je devais transformer le lait de mon exploitation en d’autres produits, apporter de la valeur ajoutée à la viande en la vendant découpée, intégrer un projet touristique d’accueil à la ferme et parvenir à une gestion extensive maitrisée de la surface fourragère, les objectifs poursuivis étant d’obtenir un label « Agriculture biologique » pour les produits et de développer le secteur « vente directe » tout en maîtrisant bien celui de la production.
– Absence de démarches administratives
Hormis ces exigences d’ordre purement professionnel, le PDD ne prévoyait, de ma part, aucune démarche administrative nécessaire pour obtenir les aides prévues par celui-ci. Dès lors, je ne pouvais que considérer que le PDD m’était attribué de manière pleine et entière.
Les engagements de la DDAF
L’Etat, quant à lui, par l’intermédiaire de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (ci-après dénommée : « DDAF ») avait pour rôle de faciliter la mise en place du PDD.
  • D’une part en prévoyant des visites régulières de la DDAF sur mon exploitation, au moins une fois par an afin que celles-ci soient fructueuses, et ce afin d’effectuer un suivi des difficultés rencontrées, des résultats et des perspectives de mon exploitation.
  • D’autre part en me versant un certain nombre de primes pour aider à la conversion de mon exploitation vers une agriculture durable et biologique. A cet égard, ce contrat prévoyait notamment, le versement de différentes primes telles que :
    • Une prime à l’herbe annuelle de 30.000,00 F (4.573,47 euros) pour les années 95, 96, 97, 98 et 99
    • Une prime relative à des opérations groupées d’aménagement foncier, dite « prime OGAF » annuelle de 51.000,00 F (7.774,90 euros) pour les années 95, 96, 97, 98 et 99
    • Une prime de conversion à l’agriculture biologique dite « prime CAB » annuelle de 81.500,00 F (13.186,84 euros) pour les années 96 et 97
b) Application
Le respect de mes engagements
Suite à la signature de ce contrat, j’ai respecté les engagements qui m’avaient été assignés en modifiant mon système d’exploitation vers une agriculture biologique et durable. J’ai, de ce fait, procédé à la valorisation sur place du lait produit sur mon exploitation (transformation en d’autres produits : yaourt etc..), apporté de la valeur ajoutée à la viande en la vendant découpée, procédé à la réhabilitation de gîtes touristiques, en vue de développer un secteur « vente directe » et un projet touristique et environnemental d’accueil à la ferme. Je suis parvenu à une gestion extensive maîtrisée de la surface fourragère. Enfin, j’ai obtenu la certification « AGRICULTURE BIOLOGIQUE » dès la première visite de mon exploitation (Pièce n°3 : Attestation d’engagement mode de production biologique d’ECOCERT du 12 Août 1997).
J‘ai en outre, conformément aux exigences du contrat, suivi les cours de formation au CPIE (Centre Permanant d’Initiatives pour l’Environnement) et à l’ENILIA (Ecole Nationale de l’Industrie Laitière Agroalimentaire).
L’irrespect de ses engagements par la DDAF
La DDAF, quand à elle, n’a pas respecté ses engagements. Je n’ai, à ce titre, reçu aucune visite de la DDAF et n’ai jamais reçu la totalité des montants prévus par le PDD mais seulement des parties de ce montant.
Je n’ai notamment pas reçu :
  • Des primes à l’herbe pour 96 et 97 : 60.000,00 F (9.146,94 euros)
  • Des primes CAB pour 96 et 97 : 173.000,00 F (26.373,67 euros)
  • Des primes OGAF pour 95, 96, 97, 98 et 99 : 225.000,00 F (38.874,50 euros)
c) Pré-Contentieux
J’ai, dès 1996 et malgré le fait qu’aucune démarche complémentaire n’était prévu par le PDD pour obtenir le paiement des aides, répondu aux différentes demandes de la DDAF et rempli et déposé les dossiers qu’elle me demandait au cas par cas en temps voulu.
Dans ce cadre j’ai du, maintes fois, solliciter du Préfet de Charente-Maritime et de ses services, des clarifications ou aides techniques. Dans le cadre de ces différentes demandes (Pièce n°4 : Courriers de Muriel AMAUGER à la DDAF du 28 mars 1996, du 25 avril 1996 et du 1er octobre 1996) nous n’avons jamais reçu la moindre réponse valide, ni moi même ni Muriel AMAUGER, Mandataire Judiciaire dans la procédure judiciaire ouverte à ma demande devant le Tribunal de Grande Instance de Rochefort.
En outre, j’ai, à de nombreuses reprises, assisté à des confusions de l’administration sur les différentes mesures dont j’ai pu bénéficier. A titre d’exemple, s’agissant de la prime à l’herbe prévue par le PDD, l’administration a estimé qu’elle avait été octroyée par une décision préfectorale du 22 juillet 1993 suite à ma demande d’en bénéficier du 28 mai 1993 (Pièce n°5 : Mémoire en défense du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche du 25 août 2010) alors même que cette décision est intervenue avant la signature du PDD et donc hors PDD (Pièce n°6 : Décision du Préfet de Charente-Maritime du 22 juillet 1993).
S’agissant des primes CAB, leur octroi a été enrayé par l’Administration sous des prétextes fallacieux.
Tout d’abord, j’ai reçu un courrier de la DDAF m’indiquant qu’une décision d’acceptation du PDD relatif à la prime CAB avait été prise à mon égard le 21 mai 1996 et m’imposant des formalités supplémentaires à mes frais pour enclencher la procédure de paiement (Pièce n°7 : Courrier de la DDAF du 21 mai 1996). Il m’a également été demandé d’établir un dossier de demande de conversion agrobiologique lors du dépôt de la déclaration annuelle des « primes PAC ».
Le 18 mars 1997, le Préfet de Charente Maritime a pris une décision portant déchéance de mes droits aux primes m’indiquant que le Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (ci-après dénommé : « CNASEA »), agent comptable, procéderait au recouvrement de la somme versée (Pièce n°8 : Décision de déchéance des droits du 13 mars 1997). Pour motiver cette décision, il explique que je n’ai pas notifié mon activité en tant qu’agriculteur biologique auprès de la DDAF au titre de l’année 1996 et que je n’ai pas été contrôlé par un organisme de contrôle agréé. Or, j’ai procédé à cette notification le 4 août 1995 (Pièce n°9 : Fiche de notification concernant les producteurs en agriculture biologique du 4 août 1995) réitéré par un courrier reçu par le Préfet de Charente Maritime le 13 décembre 1996 indiquant mon inscription en tant qu’acteur de la filière biologique (Pièce n°10 : Courrier au Préfet de Charente-Maritime reçu le 13 décembre 1996) et j’ai été contrôlé par le CNASEA le 6 décembre 1996 en présence de Franck PETIT, membre de la Confédération Paysanne.
A cette même date, et pourtant par courrier séparé, j’ai reçu un courrier du Préfet m’indiquant de la réception de mon formulaire de demande de notification au titre d’opérateur en agriculteur biologique pour l’année 1997 et du manque de la copie de mon engagement auprès de mon organisme certificateur (Pièce n°11 : Courrier de la DDAF du 18 mars 1997). J’estime que ces demandes incessantes n’avaient que pour objectif de bloquer mon dossier ainsi que l’octroi de primes qui m’étaient dues.
L’ensemble des ces raisons m’a conduit, le 20 Avril 2002, à saisir, le Tribunal Administratif de Poitiers d’une requête tendant à condamner l’Etat de me verser la somme prévue par le PDD.
En parallèle, j’ai sollicité de la DDAF le 17 août 2004 le paiement des sommes dues au titre du PDD pour un montant total de 74.395,11 euros augmenté de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels pour la campagne 2007 pour 33/35ème (Pièce n°12 : Courrier du GFA du 17 août 2004).
Par un courrier du 26 octobre 2004, la DDAF, loin de répondre à ma demande de paiement ou de m’apporter quelques clarifications, m’a renvoyé au devenir de la requête que j’avais envoyée au Tribunal Administratif de Poitiers (Pièce n°13 : Courrier de la DDAF du 26 octobre 2004) alors même que les conclusions du Tribunal Administratif de Poitiers ne répondaient en rien à ma demande de paiement, et à l’application de mon PDD (Pièce n°14 : Jugement du Tribunal Administratif de Poitiers du 18 décembre 2003).
Devant l’inaction de l’Administration, j’ai, le 8 Octobre 2007, réitéré ma demande de paiement (Pièce n°15 : Courrier du GFA du 8 octobre 2007).
d) Contentieux
Le 22 Avril 2008, j’ai saisi le Tribunal Administratif de Poitiers d’une requête tendant à condamner l’Etat de me verser la somme de 9.146,94 euros au titre des primes à l’herbe pour 1996 et 1997, la somme de 26.373,67 euros au titre des primes CAB pour 1996 et 1997 et la somme de 38.874,50 euros au titre des primes OGAF pour les années 1995 à 1999 soit un total de 74 395,11 euros.
Par un premier jugement du 17 septembre 2009, le Tribunal Administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevables les conclusions tendant au paiement des « primes CAB » et a, avant dire droit, prescrit un supplément d’instruction afin de permettre au Préfet de la Charente-Maritime, qui n’avait conclu qu’à l’irrecevabilité de la requête, de produire une défense au fond dans un délai d’un mois, sur mes demandes tendant au paiement des primes à l’herbe pour 1996 et 1997 et des primes OGAF de 1995 à 1999 (Pièce n°16 : Jugement du Tribunal Administratif de Poitiers du 17 septembre 2009).
Ce mémoire en défense intervenu alors même que l’instruction était clôturée depuis le 7 avril 2009 (soit CINQ MOIS APRES) est parvenu au greffe du Tribunal Administratif de Poitiers le 22 octobre 2009 soit plus d’un mois après la lecture en audience publique, malgré la réouverture d’instruction limitée à UN MOIS.
J’estime que le Tribunal en permettant ce supplément d’instruction n’a pas été impartial, au regard de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, en accordant ainsi un privilège exorbitant du droit commun au représentant de l’Etat. Ces propos que j’estime tout à fait fondés, ont été considérés comme « injurieux » par le Tribunal Administratif de Poitiers qui les a retiré de mon mémoire par un second jugement du 28 janvier 2010 (Pièce n°17 : Jugement du Tribunal Administratif de Poitiers du 28 janvier 2010). A cet égard, je me demande comment un Tribunal peut supprimer dans un jugement le passage d’un mémoire du demandeur ?
J’ai, alors, formé un recours devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux le 19 avril 2002 dans lequel j’ai réitéré le fait que le Préfet de Charente Maritime avait bénéficié d’un privilège exorbitant au sens de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Par un arrêt du 10 mars 2011, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a également rejeté ma requête.
J’ai, alors, formé un pourvoi en cassation le 11 mai 2011 devant la Section du contentieux et la 5ème sous-section du Conseil d’Etat. Par une décision du 7 décembre 2011, le Conseil d’Etat a déclaré le pourvoi non admis (Pièce n°18 : Décision du Conseil d’Etat du 7 décembre 2011).
Devant l’inaction de la plus haute juridiction française, je me tourne vers l’échelon européen pour obtenir enfin le paiement de primes qui me sont dues par le PDD.


1999 : L’Opération Locale Agri-Environnementale (ci-après dénommée : « OLAE »)

A la fin de l’Opération Locale Agri-Environnement (ci-après dénommée : « OGAF ») de Rochefort Nord pour laquelle je n’avais rencontré aucun problème, j’ai souhaité signer un nouveau contrat dans le cadre des mesures OLAE (Pièce n°19 : OLAE du 31 juillet 1997).
La première année, j’ai été surpris d’apprendre que les versements des primes liées à ces nouveaux contrats n’interviendraient qu’en avril 1998, soit 18 mois après l’échéance des anciens contrats. Dès lors pour 1997, aucune prime ne m’a été versée. Cette absence de prime a été subie par de nombreux agriculteurs ayant contracté une OGAF et a provoqué pour bon nombre d’entre eux, qui craignaient l’absence de pérennité de cette mesure, le refus de signer de nouveaux contrats en 1998/1999
En 1999, j’ai pu souscrire différentes OLAE sur différentes parcelles à savoir une première avec effet au 1er Avril 1999 (Pièce n°20 : OLAE du 30 mars 1999) et une seconde avec effet au 1er octobre 1999 (Pièce n°21 : OLAE du 30 septembre 1999).
Comme en 1997, ces contrats n’ont pas pu être renouvelés en 2001 et 2002, me laissant sans prime ces deux années. Là encore, l’absence de prime déclencha de la part des agriculteurs « sortants » d’une OLAE un refus en masse de signer les nouveaux contrats OLAE.
Le 25 juin 2004, j’ai reçu un courrier de la DDAF m’indiquant que, dans le cadre du contrôle annuel administratif de 2003, des écarts de surface dans mes parcelles avait été constatés par rapport aux surfaces prévues initialement dans les contrats OLAE (Pièce n°22 : Courrier de la DDAF du 25 juin 2004).
Suite à un contrôle administratif effectué sur mon exploitation le 16 octobre 2003 par la DDAF, le Préfet de la Charente-Maritime a pris, le 6 juillet 2004, une « Décision de déchéance partielle de droits», m’indiquant que je devais procéder au remboursement de sommes que j’avais perçues au titre de mon contrat OLAE souscrit le 1er avril 1999 (Pièce n° 23 : Décision de déchéance partielle de droits du 6 juillet 2004 – 07343 021 0127 00238). Une décision identique a été prise à mon égard pour le contrat OLAE que j’ai souscrit le 1er octobre 1999 (Pièce n°24 : Décision de déchéance partielle de droits du 6 juillet 2004 – 07343 021 0141 00238). Pour justifier ces décisions, la DDAF a invoqué la diminution de mes parcelles suite à la mise en place du Registre Parcellaire Graphique. Or, la DDAF ne peut en aucun cas se servir de la constatation de ces écarts, indépendants de ma volonté, pour affirmer que je n’ai pas respecté les clauses du contrat OLAE. J’estime, au contraire, que c’est l’administration qui ne respecte pas ses engagements et que je n’ai pas à subir les conséquences de la mise en place de ce nouveau registre.
Le 7 juillet 2004, et malgré l’absence de grief de ma part, le Préfet de la Charente-Maritime a pris une « décision modificative d’un contrat Opération Locale Agri-Environnementale», ayant pour objet de diminuer le montant de l’aide annuelle que je percevais au titre de mon contrat Prime Herbagère Agro-Environnementale (ci-après dénommée : « PHAE ») (Pièce n°25 : Décision modificative d’un contrat Opération Locale Agri-Environnementale – 07343 021 0127 00238). Une décision identique a été prise à mon égard pour le contrat OLAE que j’ai souscrit le 1eroctobre 1999 (Pièce n°26 : Décision modificative d’un contrat Opération Locale Agri-Environnementale – 07343 021 0141 00238).
Suite à ces décisions, j’ai décidé, le 17 août 2004, de demander des explications à la DDAF (Pièce n° 27 : Courrier à la DDAF du 17 août 2004). La DDAF, loin d’apporter une réponse convenable à mes interrogations, (Pièce n°13 précitée) ne prend absolument pas la mesure d’une telle décision sur mon exploitation.
Là encore, je me tourne vers l’échelon européen pour obtenir enfin le paiement de mes primes OLAE.


2002 : Le Contrat Territorial d’Exploitation (ci-après dénommé : « CTE »)

Le 22 juillet 2002, j’ai effectué une demande pour bénéficier d’un CTE (Pièce n°28 : Demande de CTE).
Ma demande n’a pas eu de suites, ni en terme de contrat, ni en terme de finances alors même que le GFA, demandeur du CTE, était à jour de ses cotisations sociales (Pièce n°29 : Attestation MSA du 2 octobre 2003).
Je certifie sur l’honneur qu’aucune suite n’a été donnée à ma demande de CTE. Ce refus constitue un manque à gagner de 38.450 euros par an pour mon exploitation.


2003 : L’Engagement Agro-Environnemental (ci-après dénommé : « EAE »)

a) Principe
Le 6 juin 2003, le GFA La Levée a souscrit un EAE d’une durée de cinq ans portant sur la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2008. En outre, je tiens à préciser que cet EAE a été signé dans l’urgence, la DDAF n’ayant pas renouvelé ses demandes financements européens pour éviter une nouvelle confrontation avec la Direction générale de l’environnement sur le non respect de la Directive Natura 2000.
Celui-ci prévoyait, en contrepartie du respect de certains engagements agro-environnementaux pendant toute la période contractuelle, une aide annuelle d’un montant de 9.070,72 euros versée par le CNASEA (Pièce n°30 : EAE du 6 juin 2003).
Si, avant la signature de cet engagement, j’étais soumis à des absences de paiement de certaines primes, le versement des autres primes qui m’étaient accordées « gracieusement » par l’Administration ne subissait aucun retard flagrant. Or, à partir de 2007, les retards de versement des primes (primes que l’administration ne contestait pas pour une fois) sont devenus monnaie courante et ce, sous des prétextes fallacieux.
b) Contentieux
Un des prétextes qui m’a été donné a été la constatation par la DDAF d’un écart négatif (- 0,05 ha, sur un total sous contrat de 60 ha environ, et une surface « Natura 2000 » de 100 ha) entre les superficies mentionnées dans la déclaration de la surface annuelle du GFA La Levée et celles engagées dans l’EAE. Le Préfet de Charente-Maritime a demandé au GFA La Levée des explications sur cet écart (Pièce n°31 : Courrier de la DDAF du 15 octobre 2007). Or, cet écart, indépendant de ma volonté, provenait de la récente modification par la DDAF elle-même du mode d’enregistrement surfacique dit « Registre Parcellaire Graphique » (RPG) en lieu et place de l’ancien cadastre napoléonien comme je l’ai d’ailleurs précisé à la DDAF (Pièce n°32 : Courrier du GFA du 20 octobre 2007).
Suite à un défaut de versement pour la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2008 induit par ce prétexte, la GFA La Levée a mis en demeure le Préfet de Charente-Maritime par lettre recommandée en date du 9 janvier 2008 (Pièce n°33 : Lettre RAR à la DDAF du 9 janvier 2008). En outre, ce défaut de versement a été consigné, le 7 mai 2008, dans la Déclaration annuelle du respect de mon EAE (Pièce n°34 : Déclaration annuelle du respect des EAE du 7 mai 2008).
Malgré l’absence de grief de ma part, le Préfet de la Charente-Maritime a pris, le 7 mai 2008, une « décision modificative d’un engagement agro-environnemental », ayant pour objet de diminuer de 0 ha 4 ares la surface engagée, qui a eu pour effet de ramener à 9 064,43 euros le montant de l’aide annuelle (Pièce n°35 : Décision modificative d’un EAE du 7 mai 2008). Il est d’ailleurs étonnant qu’’il était demandé au GFA La Levée des explications sur ces modifications de surface alors même que la décision du 7 mai 2008 indique une « modification des surfaces graphiques de référence et de la correction automatique des micro-doublons non décelable par le GFA La Levée. Enfin, l’article 6 du Décret n°2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales prévoit qu’on ne peut modifier l’EAE que pour des cas précis au nombre desquels ne figure pas la modification de surface.
Le GFA La Levée a donc saisi le Tribunal Administratif de Poitiers d’une requête tendant au versement de la somme de 9.070,72 euros outre celle de 3.353,89 euros en remboursement des intérêts bancaires qui ont dû être acquittés du fait de l’absence de versement de cette somme. Le Tribunal Administratif de Poitiers a rejeté cette requête par un jugement du 17 septembre 2009, dont le GFA La Levée a relevé appel. Par un arrêt du 30 décembre 2010, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a rejeté la requête du GFA La Levée. Le GFA La Levée a introduit un pourvoi en cassation devant la Section du contentieux du Conseil d’Etat qui a été mis à l’instruction le 13 juillet 2011 (Pièce n°36 : Lettre d’admission en cassation du 13 juillet 2011).


2006 : Le Contrat d’agriculture durable (ci-après dénommé : « CAD »)

Le 29 mai 2006, j’ai effectué une demande pour bénéficier d’un CAD (Pièce n°37 : Demande de CAD).
Ma demande n’a pas eu de suites, ni en terme de contrat, ni en terme de finances alors même que le GFA La Levée était à jour de ses cotisations sociales (Pièce n°38 Courrier du MSA du 22 mai 2006 + Reçu du 26 mai 2006) ainsi que de ses impôts (Pièce n°39 : Bordereau de situation au 15 mai 2006).
Je certifie sur l’honneur qu’aucune suite n’a été donnée à ma demande de CAD. Ce refus constitue un manque à gagner pour le GFA La Levée de 77.152,80 euros.


2007 : L’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ci-après dénommée : « ICHN »)

Le 27 avril 2007, j’ai déposé une ICHN pour la campagne 2007 qui m’a été refusée (Pièce n°40 : Courrier du Préfet du 28 septembre 2007). Les prétextes invoqués sont d’une part un taux de chargement de mon exploitation inférieur au minimum autorisé, et d’autre part une absence de paiement de mes cotisations sociales agricoles.
Or mon taux de charge n’est inférieur au minimum autorisé qu’en raison de tous ces non paiements récurrents de l’administration des primes qui me sont dues (Pièce n°15 précitée) et le GFA La Levée était à jour de ses cotisations sociales au 1er janvier 2007.
Malgré ces explications que j’estime tout à fait légitimes, je n’ai reçu aucune ICHN pour la campagne 2007.
En outre, je tiens à préciser que j’avais déjà bénéficié d’une ICHN en 2003. En réalité, les variations de taux de chargement sont inexorables puisque dues aux variations naturelles des surfaces en cultures fourragères cultivées hors zone Natura 2000, variations inhérentes aux bonnes pratiques et rotations en agriculture biologiques. A contrario, les surfaces consacrées au pâturage du troupeau ne varient pas. De ce fait, les règles administratives purement formalistes sont inadaptées à la réalité agricole. Ce formalisme est d’autant plus complexe dans ma situation que mon exploitation se situe en zone Natura 2000, polder salé de l’Estuaire de la Charente.
Ce refus constitue un manque à gagner pour le GFA La Levée de 1620,68 euros.


2008 : Les Mesures Agro-Environnementales (ci-après dénommée : « MAE »)

a) Principe
Le 7 mai 2008, le GFA La Levée a signé avec le Préfet de la Charente-Maritime une MAE territorialisée (ci-après dénommé : « MAE T ») renouvelable annuellement (Pièce n°41 : MAE T du 7 mai 2008). Cette MAE prévoyait, en contrepartie du respect de certains engagements agro-environnementaux, une aide d’un montant de 17.850,93 euros pour 2008.
L’engagement comptable devait être effectué au plus tard le 31 décembre de l’année du dépôt de la demande conformément aux dispositions de la Circulaire DGFAR/SDEA/C2008-5026 du 26 mai 2008 pour la campagne 2008. Cette exigence a d’ailleurs été reprise pour les campagnes suivantes par la Circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3059 du 7 juin 2010.
En outre, ce contrat prévoyait des Mesures de conversion de terres arables en prairies sur les parcelles de « terres hautes » en zone « Natura 2000 » et des Conversions AgroBiologiques.
b) Contentieux
S’agissant de la MAE T et suite à la signature de cet engagement, j’ai, à chaque renouvellement annuel, été confronté à des difficultés voir à des absences de paiement de la part de l’Administration.
A cet égard et concernant l’année 2008, l’administration m’a versé la somme de 13.433,83 euros le 4 mars 2009. Or, non seulement ce versement est tardif mais en outre, il est incomplet puisque l’administration me doit encore à ce jour la somme de 4.417,10 euros (Pièce n°42 :Courrier du GFA LA LEVEE du 10 mars 2010).
De même pour 2009 et 2010, j’ai reçu deux versements tardifs, 23 avril 2010 et seulement après l’avoir sollicité par lettre recommandée (Pièce n°42 précitée) et le 20 juillet 2011, et incomplets, une somme de 18.973,88 euros et de 19.591,94 euros m’ayant été versée dans les deux cas au lieu de 20.686,38 euros.
Pour justifier ces écarts dans les sommes versées par rapport à la somme contractuellement prévue, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (ci-après dénommée : « DDTM ») prétexte d’un défaut de ma part de notification à l’Agence bio pour la période 2008(Pièce n°43 : Courrier de la DDTM du 12 mai 2010), alors même que ces notification ont été faites (Pièce n°44 : Attestation de notification 2007/2008 de l’Agence Bio).
Face à ces multiples défauts de paiement et devant l’attente du versement de la somme prévue par la MAE pour 2010, j’ai, le 10 mai 2011, sollicité, du Préfet de Charente-Maritime, le règlement de ces différentes sommes, par lettre recommandée en date du 10 mai 2011 dont il a été accusé réception (Pièce n°45 : Courrier du GFA LA LEVEE à la DDTM du 10 mai 2011).
Je n’ai, à ce jour, reçu aucune réponse.
Enfin, pour l’année 2011 et assez curieusement, l’administration a décidé de procéder au versement de la somme en plusieurs fois. De ce fait, j’ai reçu 75% de la somme au 22 décembre 2011, 2,5% au 13 janvier 2012 et 22% au 25 janvier 2012. Il reste actuellement 0,5% de la somme soit 96,03 euros que je suis « censé » recevoir prochainement en deux fois. Si pour une fois, je reconnais qu’une grande partie de la somme m’a été versée en temps et en heure, j’estime que ce mode de versement n’est pas très adapté quand on essaye, comme moi, de survivre dans le milieu de l’agriculture biologique face aux dysfonctionnements incessants rencontrés dans le versement des primes.
S’agissant des MAE CAB, la DDTM a également utilisé le prétexte fallacieux d’une absence de notification à l’Agence bio pour la période 2008 pour m’en refuser l’octroi (Pièce n°43 précitée).
Or, ma notification a bien été faite. Cependant, elle a été enregistrée tardivement dans le système informatique de l’Agence Bio, Cet enregistrement tardif est lié à un dysfonctionnement informatique, indépendant de la volonté du GFA La Levée qui ne peut en être tenu comme responsable.
Ce dysfonctionnement informatique, qui s’est récemment reproduit pour les agriculteurs souhaitant bénéficier de mesures de soutien aux surfaces certifiées en agriculture biologique, a conduit l’administration à reporter la date limite de finalisation d’instruction des dossiers. Dès lors, les agriculteurs sont considérés comme éligibles à ces mesures s’ils ont bien notifié leur activité auprès de l’Agence Bio, quelle que soit la date effective de cette notification. (Pièce n°46 : Note PAC 2011/ 07 de la DGPAAT du 21 novembre 2011 sur la modification d’une condition d’éligibilité au SAB et report de l’échéance d’instruction, Notes de la DGPAAT aux Organisations Professionnelles Agricoles du 30 novembre 2011 sur le paiement des soutiens directs à partir du 1er décembre et du 21 décembre 2011 sur la modification d’une condition d’éligibilité des mesures de soutien à l’agriculture biologique).
Or, bien que je sois dans ce cas (Pièce n°42 précitée), et malgré mes demandes répétées de bénéficier de cette mesure dont une dernière demande par lettre RAR en date du 25 février 2012 (Pièce n°47 : Courrier RAR du GFA La Levée du 25 février 2012 + Accusé de réception), je n’ai, à ce jour, reçu aucune réponse.
Je ne comprends pas pourquoi l’administration me refuse encore le bénéfice de cette mesure alors qu’elle l’accepte pour d’autres agriculteurs qui sont dans la même situation que moi. Je considère cette différence de traitement, qui n’a au demeurant aucune justification, comme discriminatoire.
Là encore, je me tourne vers l’échelon européen pour obtenir enfin le paiement de mes primes MAE CAB.


2010 : Demande d’indemnisation suite à la tempête Xynthia

Le 4 mai 2010, suite aux lourdes pertes de fonds causées par la tempête Xynthia le 28 février 2010 sur mon exploitation, j’ai effectué une demande d’indemnisation exceptionnelle auprès de la DDTM que j’ai déposé à la Chambre d’Agriculture (Pièce n°48 : Dossier unique de demande d’aide du 4 mai 2010) et dont il a été accusé réception le 30 juin 2010 (Pièce n°49 : Courrier de la DDTM du 30 juin 2010).
Le 28 juin 2011, j’ai reçu un récapitulatif des sommes qui avait été versées au GFA La Levée soit 38 520 euros pour les pertes de potentiels et une avance de 1 070 euros pour les pertes de fonds. En outre, et très curieusement, la DDTM m’indique, qu’en vertu d’une décision du Ministère de l’Agriculture, seules les pertes de fonds concernant les gypsages seront indemnisées (Pièce n°50 : Notification de versement du 28 juin 2011) et non plus les pertes de fonds concernant les cultures et prairies. J’estime que compte tenu du peu de précision qui m’est apportée sur cette décision (que je n’ai d’ailleurs pas pu trouver au Bulletin Officiel du Ministère de l’Agriculture de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire) une telle notification aurait du m’être envoyé en lettre RAR. Le mode de notification par lettre simple ne me semble pas suffisant au regard des implications que cette décision a sur ma situation.
Face à cette situation, et à l’ampleur des travaux déjà effectués pour compenser les pertes de fonds, j’ai sollicité des explications sur la manière dont la DDTM allait pouvoir me rembourser (Pièce n°51 : Courrier du GFA LA LEVEE du 18 septembre 2011). La seule et unique réponse qui m’a été donnée concernait le fait que les déclarations sur les pertes de fond, hors gypsage, n’étaient plus instruites (Pièce n°52 : Courrier de la DDTM du 6 décembre 2011).
Dès lors, alors que des aides seront accordées pour l’achat et l’épandage du gypse, les agriculteurs ayant effectué une demande d’indemnisation pour les dégâts causés à leurs clôtures, fossés et prairies, pour des travaux réalisés en quasi totalité en 2010, dont je fais partie, se retrouvent sans aucune indemnisation pour les pertes de fonds subies lors de la tempête en 2010 pour les prochaines campagnes 2011 et 2012.
J’estime que cette situation crée une véritable discrimination entre agriculteurs, pourtant tous touchés par cette catastrophe naturelle. Bien que j’ai demandé des explications à la DDTM (Pièce n°53 : Courrier du GFA LA LEVEE du 11 janvier 2012), je n’ai, à ce jour, reçu aucune réponse.
Devant cette situation, je me tourne vers l’échelon européen pour obtenir l’indemnisation qui m’est due.


2011 : Les mesures de Soutien aux surfaces certifiées en Agriculture Biologique (ci après dénommé : « SAB »)

En 2011, outre les MAE T, j’ai souhaité bénéficier d’une mesure SAB Maintien (ci-après dénommé : « SAB-M ») et spécifiquement d’une SAB-M2 (pour les cultures annuelles dont les prairies ont moins de 5 ans). Pour ce faire, j’ai effectué auprès de la DDTM une demande de soutien à l’agriculture biologique (SAB-Conversion / SAB-Maintien) le 25 avril 2011 (Pièce n°54 : Demande de SAB du 25 avril 2011) dont la DDTM a accusé réception (Pièce n°55 : Accusé réception du 9 mai 2011).
Cette mesure d’une durée de cinq ans prévoyait, pendant toute la période contractuelle, une aide annuelle d’un montant de 100 euros par hectare conformément à la Circulaire DGPAAT/SDEA/C2011- 3041 du 17 mai 2001 – SAB mis en place en France métropolitaine pour la campagne 2011.
En outre, les SAB étant transférées du 2nd au 1er pilier par application de l’article 68 du Règlement CE n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutiens directs en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, cette aide devait faire l’objet d’un versement le 1er décembre 2011. Or, les SAB-M ont fait l’objet d’un paiement au 20 décembre 2011.
J’ai en outre, souhaité bénéficier sur les mêmes parcelles que celles sous contrat MAE/T, demande rejetée par l’administration.
A cet égard, pour la campagne 2011, l’Etat français refuse le cumul des SAB-M et des SAB C, avec des MAE T. Cette interdiction est expressément mentionnée par les DDT qui précisent que pour bénéficier des mesures de soutien à l’agriculture biologique qu’il s’agisse des mesures SAB-C ou SAB-M, la parcelle concernée par la mesure de SAB « ne doit bénéficier d’aucune mesure agro-environnementale surfacique du 2nd pilier pour la campagne considérée » (Pièce n°56 : Dossier PAC – Campagne 2011 – Notice d’explication de la réglementation – SAB).
Or, si cette interdiction pouvait s’appliquer logiquement quand les SAB faisaient également partie du 2nd pilier, elle ne semble plus trouver sa légitimité maintenant que les SAB ont été transférées du 2nd au 1er pilier. C’est pour cette raison que j’’estime pouvoir bénéficier de la MAE T du 2nd pilier en même temps que la SAB-M du 1er pilier.
J’ai également j’ai déposé une demande d’ICHN le 9 mai 2011 pour la campagne 2011 qui m’a été refusée en raison d’un taux de chargement de mon exploitation inférieur au minimum autorisé notamment parce qu’à troupeau égal, j’ai mis en place de nouvelles parcelles en légumineuses prairiales, qui ont fait diminuer le chargement en UGB/ha (Pièce n°57 : Courrier de la DDTM du 15 septembre 2011).
Enfin, suite au refus de l’administration de m’accorder les MAE CAB, les parcelles converties en 2008 n’ont pas été reprises pour le SAB-C en 2011 alors même que j’étais en droit d’en bénéficier (Pièce n° 46 précitée).
Au final, j’estime avoir subi une perte approximative de 252 000 euros qui se sont étalés sur 17 ans.

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PRÉSENTATION DE VINCENT DAVID

Je, soussigné, Vincent DAVID, exploite une ferme tournée vers la production de viande bovine, à la Métairie de la Tonnelle en département de Charente-Maritime, région Poitou Charentes depuis 1993 labellisée en agriculture biologique en 1996 (Pièce n°65 : Attestation d’engagement mode de production biologique d’ECOCERT du 15 février 1996).

Mon exploitation qui s’étend sur 163 hectares de prairie est répertoriée sous le N° PACAGE 01700619. J’élève un cheptel de 80 vaches allaitantes suivant des méthodes d’Agriculture Durable depuis 1993 et complètement en bio depuis 1996.

 

A cet égard, la reconversion de mon exploitation à l’agriculture biologique impliquant une prise en compte majeure de mon environnement et de la biodiversité le composant, j’ai, souhaité bénéficier des différentes primes environnementales attribuées par l’Etat et l’Union européenne. Ces primes sont vitales pour mon exploitation car elles compensent le manque à gagner inhérent aux nouvelles pratiques agricoles.

RÉCAPITULATIF DES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR Vincent DAVID

2010 : Les MAE T

S’agissant des MAE T, j’ai pu constater des dysfonctionnements non seulement dans la transition s’opérant entre la fin de mon CAD et le début de mon MAE T mais également dans le cadre même de mon MAE T.

– Transition CAD/MAEA la fin de mon CAD pour lequel je n’avais rencontré aucun problème, j’ai souhaité signer un nouveau contrat dans le cadre des mesures MAE(Pièce n°66 : MAE T).

 

Cette transition a donné lieu à une année 2010 blanche, pendant laquelle je n’ai pu bénéficier d’aucune prime. De ce fait, l’année 2009 a été une année particulièrement difficile financièrement pour moi. Etant engagé dans une agriculture 100% biologique, les primes agro-environnementales sont vitales pour mon exploitation. Dès lors, cette absence de pérennité des MAE T m’est particulièrement dommageable.

En outre, je ne comprends pas pourquoi, alors même que mes surfaces engagées ont augmenté, et que les contraintes techniques se sont renforcées (15% de la surface engagée en pâture ou fauche après le 15 juillet obligatoire) entre la fin de mon CAD et le début de mon MAE, je perçois le même montant de primes…

– Contrat MAE

a) Principe

Le 10 mai 2010, j’ai signé avec le Préfet de la Charente-Maritime une MAE T renouvelable annuellement (Pièce n°66 précitée) dont il a été accusé réception le 17 mai 2010 (Pièce n°67 : Accusé de réception MAE T). Cette MAE T prévoyait, en contrepartie du respect de certains engagements agro-environnementaux, le versement d’une aide annuelle.

 

Cette aide annuelle devait être effectuée le 31 décembre de l’année du dépôt de la demande conformément aux dispositions de la Circulaire DGFAR/SDEA/C2008-5026 du 26 mai 2008 pour la campagne 2008 reprises par la Circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3059 du 7 juin 2010pour la campagne 2010.

 

Ces aides représentaient un montant total estimé à 110 866€ pour 5 ans (Pièce n°68 : Diagnostic « Biodiversité desprairies humides » MAE T Marais Charentais).

 

Je tiens à préciser que le montant exact de cette aide n’est absolument pas mentionné dans mon contrat MAE T, pas plus que dans un autre papier officiel, l’administration se laissant le pouvoir discrétionnaire de plafonner les aides MAE selon les enveloppes financières disponibles, sans se soucier de l’insécurité financière que cette situation créerait sur les agriculteurs.

 

Dès lors, je n’ai jamais reçu le même montant d’aides et devait attendre le versement de l’argent sur mon compte pour le connaître. Autant dire que cette manière de faire n’est vraiment pas sécurisante d’autant que mon budget est particulièrement serré et qu’il est pour moi nécessaire de connaître le montant exact de l’aide que je vais effectivement percevoir pour anticiper les dépenses nécessaires à mon exploitation.

 

En outre, cette somme n’étant pas identifiée, les banques auxquelles je me suis adressé pour obtenir des prêts de trésorerie alors que les impayés de l’état courraient, refusaient purement et simplement de débloquer des crédits tant que la somme n’était pas effectivement sur mon compte.

 

Cette situation pose d’autant plus de problème que je subis depuis 2010 des retards de paiement constants.

 

b) Contentieux

 

En effet, suite à la signature de mon MAE T, j’ai été confronté à des retards de paiement de la part de l’Administration.

 

Ces retards se sont manifestés dès le premier versement annuel pour la campagne 2010 que j’ai reçu en deux fois : 15 752, 58 € le 14 juin 2011 (Pièce n°69 : Avis de paiement du 8 juin 2011 + Relevé de compte au 15 juin 2011) et 5.250,84 € le 1er juillet 2011 (Pièce n°70 : Avis de paiement du 29 juin 2011 + Relevé de compte au 15 juillet 2011) soit plus de 6 mois après la date prévue par la circulaire et plus d’un an après la signature de mon MAE T.

 

En outre, assez curieusement, un dernier versement de 96€ m’a été fait le 2 mars 2012 (Pièce n°71 : Avis de paiement du28 février 2012 + Relevé de compte au 15 mars 2012 – 96€).

 

Pour la campagne 2011, si j’ai reçu, à temps, la première tranche de la somme prévue par le contrat (Pièce n°72 : Avis de paiement du 29 novembre 2011 + Relevé de compte au 15 décembre 2012 ) je n’ai reçu le second versement de 5.346,79 euros que le 2 mars 2012 (Pièce n°73 : Avis de paiement du 28 février 2012 + Relevé de compte au 15 mars 2012 – 5.346,79€) soit plus de 3 mois après la date prévue par la circulaire.

 

Devant ces multiples retards, j’ai sollicité de la DDAF le 12 avril 2012 le paiement des indemnités de retard (Pièce n°74 : Courrier à la DDTM du 12 avril 2012). Je n’ai, à l’heure actuelle, reçu aucune réponse.

 

Ces retards de paiement qui pour certains dépassent une année m’ont empêché d’avoir une vision à long terme de mon exploitation, empêchant toute anticipation pourtant nécessaire à un agriculteur.

 

Enfin, je tiens à ajouter que ces dysfonctionnements ne sont qu’un exemple de ce que mon exploitation subit au quotidien.

 

La diminution des montants à l’hectare associé au plafonnement des aides me font perdre des sommes significatives pourtant vitales quand on s’est engagé comme moi dans une agriculture 100% biologique.

 

Les retards de versement importants et répétés que mon exploitation subit provoquent de graves problèmes de trésorerie. Devant les délais de versement et les montants aléatoires de certaines primes, j’ai été forcé et contraint de licencier mon ouvrier. Malgré cela, je dois encore faire face à de lourds frais financiers en essayant de faire appel à des emprunts auprès de banques qui estiment ne pas avoir assez de garantie pour débloquer des crédits tant elles sont au courant de l’instabilité des aides environnementales.


PARTIE 2 : DES DIFFICULTÉS SUBIES PAR DE NOMBREUX D’AGRICULTEURS BIOLOGIQUES

En outre, je ne suis pas le seul à subir ces dysfonctionnements. En effet, bon nombre d’agriculteurs biologiques ont subit et continuent de subir des retards dans le paiement des mesures agro environnementales portant sur des sommes importantes et induisant de graves risques financiers pour eux et leurs exploitations (Pièce n°58 : Courrier de Catherine QUERE à Bruno LE MAIRE du 4 février 2011).
A cet égard et bien qu’aucun délai de paiement ne soit précisé au niveau de la réglementation pour les agriculteurs biologiques bénéficiant des aides du 2ème pilier de la politique agricole commune (ci-après dénommé PAC) (Pièce n°59 : ), l’Etat français a lui-même fixé, par la CirculaireDGPAAT/SDEA/C2010-3059 du 7 juin 2010, une règle selon laquelle l’engagement comptable devait être effectué au plus tard le 31 décembre de l’année du dépôt de la demande. Les agriculteurs biologiques se réfèrent dont très logiquement à cette circulaire pour déterminer quand le paiement des MAE va être effectué.
En outre, conformément aux exigences de l’article 74 du Règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER, l’Etat français est responsable du fonctionnement efficace des systèmes tout au long de la période de mise en œuvre du programme FEADE A cet égard, nous estimons qu’il est responsable des modalités pratiques du versement des primes MAE (Pièce n°59 précitée).
Ces retards importants de paiement, qui existent depuis les premières mesures environnementales, ont notamment été dénoncés par l’association Agrobio Poitou-Charentes (Pièce n°60 : Courrier de Patrick DAURON à Bruno LE MAIRE du 10 janvier 2010).
S’agissant de la campagne 2010, le retard dans l’instruction et le paiement des MAE T ont fait l’objet d’une question orale de M. le Sénateur Michel DOUBLET à M. Benoist APPARU, Secrétaire d’Etat chargé du logement auprès de la Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (Pièce n°61 : Question et Réponse : Paiement des MAE du 8 mars 2011). Les réponses apportées aux interrogations des agriculteurs ne se sont pas concrétisées puisque les mêmes retards se sont répétés voire amplifiés pour la campagne 2011.
Cette situation est d’autant plus étonnante que l’article 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement entend favoriser la filière biologique en se fixant pour objectif d’atteindre 6% de la surface agricole utile française en agriculture biologique d’ici 2012.
Or, curieusement, la Préfecture de la Région Poitou-Charentes, alertée sur les préoccupations des agriculteurs concernant le retard dans l’instruction et le paiement des MAE, a clairement affirmé sa volonté non équivoque de privilégier le versement des aides compensatoires du 1erpilier de la PAC par rapport aux aides compensatoires du 2nd pilier de la PAC, et cela, dans une logique purement économique (Pièce n°62 :Courrier du Préfet de la Région Poitou-Charentes au Sénateur Michel DOUBLET du 31 mars 2011)
Il en est de même du Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire qui, loin d’apporter une réponse valable aux préoccupations des agriculteurs biologiques, confirme que la priorité a été donnée aux aides du 1er pilier puisque dans le contexte économique de crise, il a été consciemment décidé par le Ministre que les aides du 1er pilier devaient être versées par anticipation (Pièce n°63 : Courrier de Bruno LE MAIRE au Sénateur Michel DOUBLET du 8 avril 2011). Cette réponse est d’autant plus curieuse, que lorsque le Ministre a pris cette décision, les aides du 2nd pilier souffraient pour la campagne de 2010 de retards répétés et généralisés à bon nombre d’agriculteurs biologiques et que certains d’entre eux n’avaient toujours pas reçu le paiement pour des aides MAE de 2008 (Pièce n°60 précitée). Si M. Bruno LE MAIRE croit bon de préciser que les problèmes sont quasiment réglés à la date de son courrier, il n’en est rien, la preuve étant que le 19 avril 2011, ces retards dans le paiement des primes ont également fait l’objet, d’une question parlementaire adressée par la députée Sandrine Bélier à la Commission Européenne conformément à la procédure prévue à l’article 117 de votre règlement (Pièce n°64 : Question parlementaire de Sandrine BELIER à la Commission – Retard d’instruction et de paiement des MAE).
Ce privilège dans le versement des primes donné délibérément par l’Etat français aux agriculteurs bénéficiant des aides du 1er pilier, aboutit, in fine, à une situation de discrimination entre les agriculteurs biologiques et les autres agriculteurs. Sur ce point, il est remarquable que nos exploitations n’aient souffert de dysfonctionnements que pour la partie « agriculture biologique » alors que nous recevons les droits à paiement unique (ci-après dénommés : « DPU ») en temps et en heure pour la partie agriculture conventionnelle de nos exploitations. Pour l’année 2011, la moitié des primes DPU ont même été versées avec six semaines d’avance…
Cette différence de traitement aboutit à une véritable distorsion de concurrence qui n’a pas lieu d’être dans le contexte communautaire actuel qui exclue toute discrimination entre producteurs de l’Union comme le précise l’Art 40 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.
A ce jour, l’Etat français nous doit encore d’importantes sommes d’argent, les situations financières ainsi que celles de nos exploitations restant très fragiles. En outre, à l’aube de la nouvelle PAC 2020, le décalage entre le discours français visant à favoriser l’agriculture biologique et les choix politiques visant à privilégier les agriculteurs conventionnels sous couvert de crise financière œuvrant à affaiblir la filière biologique, doit cesser.
C’est la raison pour laquelle, je vous adresse la présente pétition afin que vous preniez toute mesure que vous jugeriez utile sur cette situation qui relève d’un domaine de compétence de l’Union Européenne. Ceci en mon nom et en celui d’autres collègues, soit à titre nominatif, soit à titre « statistique, car la plupart d’entre eux ne souhaitent pas être soumis par la suite à des mesures de rétorsion de la part de l’administration agricole française ;
Nous vous joignons ci-dessous sous forme de lien, les différentes pièces citées dans ma pétition.
Les autres Pétitionnaires seront ajoutés, au fur et à mesure de la rédaction de leurs cas, dans un délai de quelques jours, avec les pièces jointes nécessaires pour prouver le fonctionnement « incohérent » de l’administration agricole française.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération la plus distinguée.

GFA La Levée
Représenté par Jacques Maret
Gérant
Liens :

Pièce_21_OLAE_du_30-09-99
Pièce_22_Courrier_de_la_DDAF_du_25-06-2004

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